Ressource projet OGF et NORAD

Nouveau:

Compte rendu de la réunion du comité de validation du rapport de la mission de terrain n°24 de l’Observateur indépendant de la mise en application de la loi forestière et de la gouvernance (OI-FLEGT)

Nouveau:

RAPPORT DE MISSION DE TERRAIN N° 24

Observation Indépendante de la mise en Application de la Loi Forestière et de la Gouvernance (OI–FLEG)

Titres forestiers concernés : CFT (047/11), Concession Agricole SCIPEC et exploitation artisanale de bois d’œuvre

Localisations des titres : Province de la Tshopo AXE : PK 46 et axe Kisangani-Imbolo (en passant par la réserve de biosphère de YANGAMBI) dans le territoire d’Isangi
Date de la mission : Du 18 au 31 octobre 2023
Type de mission : Mission conjointe de contrôle forestier de la coordination provinciale de l’Environnement et Développement Durable (MEDD) – Observateur Indépendant de la mise en application de la loi forestière et de la gouvernance (OI-FLEG/ OGF)

Nouveau:

Compte rendu de la réunion du comité de lecture du rapport de mission de terrain n°23 de l’observation indépendante de la mise en application de la loi forestière et de la gouvernance (OI-FLEGT)

Technologies innovantes pour la lutte contre l’exploitation illégale du bois mise à l’échelle des plateformes d’identification et de transparence du bois Composante du bassin du Congo/RDC:

La criminalité forestière reste un obstacle majeur à la réduction de la perte de forêts
tropicales, notamment à cause de la pression exercée par l’exploitation forestière
illégale, le commerce illégal du bois et la déforestation illégale. La plupart des pays
exportateurs de produits forestiers ne sont pas en mesure d’appliquer efficacement
les lois régissant le secteur forestier : les organismes d’inspection et d’application
des lois manquent de ressources humaines qualifiées, des budget adéquats, et l’accès aux outils et technologies de suivi en temps réels et à distances des pratiques
sur le terrain pour pourvoir surveiller le flux élevé de bois qui circule dans toute
l’étendue du territoire national

SOUTENIR LA SURVEILLANCE INDÉPENDANTE DES FORÊTS VIA LE PORTAIL OTP:

Cette Newsletter est une façon que nous avons adopté dans le cadre du projet NICFI « SUPPORTING INDEPENDENT FOREST MONITORING THROUGH THE OPEN TIMBER PORTAL » pour partager les informations pendant sa mise en œuvre. Cette première introduit ce projet et vous propose un tour d’horizon de l’actualité de ses six premiers mois d’exécution du projet. Nous vous souhaitons à Toutes et à Tous une très Bonne lecture de ce bulletin de liaison et nous restons disponibles pour approfondir nos échanges

Mission report n°23:

Surveillance indépendante de l’application des réglementations forestières et de la gouvernance (OI-FLEG)

Titres forestiers concernés : SOMIFOR (CCF 002/15), COKIBAFODE (CCF 008/20, 001/20 et 002/20)

Emplacements des titres : Province de l’Equateur (territoires de Bikoro, Ingende et Bolomba) Période de mission : Du 9 au 21 septembre 2023

Type de mission : Mission conjointe Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MEDD) – Observateur Indépendant de la mise en œuvre de la loi forestière et de la gouvernance (OI-FLEG/

L’Observatoire de la gouvernance forestière (OGF) a réalisé une mission conjointe de contrôle forestier du 9 au 21 septembre 2023 dans la province de l’Equateur en République démocratique du Congo (RDC). Cette mission a été ordonnée par le gouverneur de province suite à la correspondance de la Coordination Provinciale de l’Environnement de la Province de l’Equateur demandant à l’Observatoire de la Gouvernance Forestière en date du 18 août 2023 un appui technique et financier à une mission de contrôle forestier et à des installations dans la province. Mais aussi aux multiples dénonciations des organisations de la société civile environnementale concernant les exploitants forestiers industriels, à savoir la Société Millénaire Forestière (SOMIFOR) (002/15), CONGO KING BAISHENG DEVELOPEMNT FORESTRY (001 et 002/20, 008/20).

NOTE D’INFORMATION SUR L’EXPLOITATION FORESTIERE ARTISANALE DANS LES PROVINCES DE TSHOPO, HAUT-UELE ET KINSHASA EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO:

La République Démocratique du Congo RDC) dispose de 155 millions d’hectares de forêts (RDC, Atlas forestier interactif de la RDC 2011).

C’est le cinquième pays au monde en superficie forestière et le pays africain disposant de la plus vaste étendue de forêt. Sur le plan régional, la RDC c’est 60 % de l’ensemble des forêts du Bassin du Congo. Par ailleurs, les forêts couvrent 67 % du territoire national (Wasseige et al. 2009).

L'exploitation artisanale de bois en RDC est un secteur qui joue un rôle important dans l'économie du pays, mais qui est également confronté à de nombreux défis et problèmes. Normalement, ce secteur devait contribuer significativement à l'économie nationale en fournissant des emplois à de nombreuses personnes, en particulier dans les zones rurales, où l'activité forestière est souvent l'une des principales sources  de revenus, mais du fait des pratiques illégales et de nombreux problèmes de gouvernance dont la corruption, la mauvaise gestion des ressources, et la faible application des lois forestières, ce secteur tarde véritablement à jouer son rôle.

Pour preuve, Djiré (2003) a estimé que les scieurs artisanaux  produisent entre 1,5 et 2,4 millions de m3 de bois par an, c’est-à-dire entre 3 et 6 fois le volume de la production industrielle officielle. Des estimations montrent que la ville de Kinshasa, à elle seule, consomme un volume de sciages informels d’environ 146.000 m3 par an, dont la plus grande partie est transformée dans la ville. Cette évaluation se base uniquement sur les entrées de bois dans la capitale comptabilisée de jour et non de nuit ; elle est par conséquent sous-estimée. Selon l’état des lieux réalisés en 2019-2020 par l’Association Technique  Internationale des Bois Tropicaux dans le bassin du Congo, la  production informelle, bien que difficilement évaluable, est estimée à 4 millions de m³.

RAPPORT DE MISSION DE TERRAIN N° 25 : Mission conjointe de de contrôle MEDD– Observateur Indépendant de la mise en application de la loi forestière et de la gouvernance (CCV/OI-FLEG):

Madame la ministre de l’Environnement et du Développement Durable a signé en date du 16 Avril 2024 un Ordre de mission collective n° 050/CAB/MIN- EDD/EBM/HMP/01/2024, diligentant une mission conjointe de contrôle forestier (Cellule de Contrôle et Vérification- CCV/Observateur indépendant de la mise en application de la loi forestière et de la gouvernance- OI/FLEG) dans la province de l’Équateur, précisément dans les territoires de BOLOMBA, INGENDE et BIKORO.

Cette mission avait pour objectif, le contrôle de la légalité de l’exploitation forestière, du respect des normes techniques et des clauses sociales, des cahiers des charges ainsi que de la conformité des opérations de contrôle effectuées par les services forestiers compétents1. Elle a couvert la période allant du 25 Avril au 09 Mai 2024 et a concerné les titres forestiers suivants : COKIBAFODE (CCF 001/20, 002/20 et 008/20), et SOMIFOR (CCF 002/15).

Pour atteindre les résultats escomptés, la méthodologie utilisée reposait sur : la Collecte des données techniques et administratifs d’exploitation forestière à la Direction de Gestion forestière (DGF) et à la Coordination provinciale de l’Environnement et Développement Durable (CPEDD), l’entretien avec l’ONG GASHE et les communautés environnantes sur les dénonciations émises concernant les irrégularités dans l’exploitation et le respect des clauses sociales par les sociétés forestières visitées, le contrôle documentaire au site d’exploitation et la descente dans les bases vie, le parc à bois ainsi qu’aux chantiers d’exploitation de chaque concession pour vérifier la conformité de l’exploitation (la légalité et le respect de normes techniques).

Les observations issues de cette mission sont d’une part en lien avec la gouvernance au sein des administrations forestières et d’autre part en lien avec le non-respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur en République Démocratique du Congo (RDC) par les exploitants forestiers visités, qui entravent la bonne gestion du secteur forestier.

Les faits suivants ont été relevés dans le système de gouvernance de l’administration en charge des forêts :

• Raretédes missions trimestrielles de Contrôle au niveau provincial

• Non transmission par le Superviseur de l’Environnement à sa hiérarchie des informations concernant le cas des illégalités dans le territoire d’INGENDE

• Non-respect de la réglementation relative aux saisies des bois illégalement détenus et des instruments ayant servi à commettre l’infraction

• AbsencedesÉquipements de base appropriés pour le contrôle forestier

• Manquement au devoir de contrôler les activités d’exploitation exercice 2024 au chantier BATSINA BAKALAdutitre 008/20 de COKIBAFODE par les inspecteurs forestiers commis au contrôle

• Consignation des faits infractionnels dans un document (Feuille d’observation des faits infractionnels) autre que le Procès-verbal de constat d’infraction.

RAPPORT DE MISSION DE TERRAIN N°27:

En date du 04 Septembre 2024, madame la ministre de l’Environnement et Développement Durable a signé un Ordre de mission collectif n° 075/CAB/MINETAT/MIN- EDD/EBM/HMP/01/2024, diligentant une mission conjointe de contrôle forestier (Cellule de Contrôle et Vérification CCV/Observateur indépendant de la mise en application de la loi forestière et de la gouvernance OI/FLEG) dans la province de la TSHOPO, précisément dans les territoires de BAFWASENDE, BANALIA et UBUNDU

Cette mission avait pour objectif, le contrôle de la légalité de l’exploitation forestière, le contrôle du respect des normes techniques, la vérification du niveau de réalisation des clauses sociales des cahiers des charges et enfin, la conformité des opérations de contrôle effectuées par les services forestiers compétents. Elle a couvert la période allant du 18 septembre au 01 Octobre 2024 et a concerné, conformément au calendrier prévisionnel des missions de contrôle forestiers élaboré par OGF en collaboration avec la CCV, les titres forestiers suivants : IFCO (CCF 018/11), KL (006/18 et 07/18), CFT (005/18 et 047/11), et Bego Congo (CCF 022/11)

Pour vérifier la conformité de l’exploitation (la légalité et le respect de normes techniques) et atteindre les résultats escomptés, la méthodologie utilisée reposait sur : La collecte des données statistiques d’exploitation forestière à la Direction de Gestion Forestière (DGF), le contrôle documentaire au site d’exploitation, la descente dans les bases vie, les parcs à bois et les chantiers d’exploitation de chaque concession ainsi que des entretiens sur l’avancement des réalisations sociales avec les communautés locales concernées par les cahiers des charges.

Les observations issues de cette mission sont d’une part en lien avec la gouvernance au sein des administrations forestières et d’autre part en lien avec le non-respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur en République Démocratique du Congo (RDC) par les exploitants forestiers visités.

Les faits suivants ont été relevés dans le système de gouvernance de l’administration en charge des forêts :

• L’ignorance de la réglementation par les agents de l’administration forestière provinciale en matière de bordereau de circulation,
• La non-signature des carnets de chantier par les agents de l’administration provinciale,
• Ladétention du droit de perception de la taxe de superficie sur concessions forestières sur base d’une réglementation caduque,
• Ladélivrance tardive de permis de coupe industrielle des bois d’œuvres (PCIBO).

Pour ce qui concerne le non-respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur en RDC par les exploitants forestiers visités, nous avons relevés les faits suivants :

Pour La CFT(Titres 005/18 et 047/11) :

• Absence de la police d’assurance et des rapports trimestriels d’avancement de la mise en œuvre des clauses sociales de cahiers de charges exercice 2022 du titre 005/18 de la CFT au niveau du siège d’exploitation à KISANGANI (PK9)
• Paiement partiel de la taxe de superficie sur concessions forestières exercice 2022 (titres 047/11 et 005/18),
• Bordereau de circulation non conforme à la réglementation (CCF 005/18),
• Marquage non conforme des grumes,
• Absencedéséquipements de protection individuelle pour les travailleurs de la CFT.

MANUEL DES PROCEDURES D'OBSERVATION INDEPENDANTE DES FORETS:

L'observation indépendante en République démocratique du Congo (RDC) dans le contexte de la gouvernance forestière fait référence à un processus de surveillance et de vérification des activités liées à l'exploitation des ressources forestières, principalement axé sur la forêt tropicale du bassin du Congo. Ce processus vise à accroître la transparence, la légalité et la durabilité de l'exploitation forestière en RDC.

En effet, la RDC abrite l’une des plus grandes étendues de forêt tropicale du monde, ce qui en fait un acteur clé dans la conservation de la biodiversité et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cependant, ces forêts sont également exposées à des menaces telles que la déforestation illégale, la surexploitation, la corruption et la faible application de la législation forestière.

Dans ce paysage, une gouvernance forestière efficace est cruciale pour assurer la conservation des forêts, la durabilité de l’exploitation forestière et les avantages socio-économiques pour les communautés locales et ainsi l’observation indépendante est un élément clé de cette gouvernance.

Enfin, l’introduction du manuel des procédures d’observation indépendantes des forêts est une section essentielle qui établit le contexte, les objectifs et les limites du manuel. Elle fournit également des définitions claires des termes et acronymes clés pour assurer une compréhension commune.