Mission conjointe entre la coordination provinciale de l’environnement et l’Observatoire de la gouvernance forestière dans les Territoires de Rungu et Watsa, Province du Haut-Uélé

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Le Ministre provincial de l’agriculture, pêche, Elevage, Environnement, Développement rural et Tourisme a signé en date du 19 mai 2023 l’ordre de mission collectif n°05/CAB/MIN.PRO/007/ MIN.AEEDT/HU/2023, autorisant la réalisation d’une mission de contrôle forestier de dix jours dans la province de Haut-Uélé.

La mission était composée d’un inspecteur, OPJ de la brigade provinciale de Contrôle et de Vérification Interne (CCV/MEDD) et d’une équipe des Observateurs Indépendants de la mise en application de la loi forestière et de la bonne gouvernance en RDC, dont OGF et ARBRE dénommée « OI ».

Au cours de la mission, l’OI a observé d’une part des problèmes liés à la gouvernance au sein de l’administration forestière et d’autre part des cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur en RDC, par les exploitants forestiers artisanaux, qui entravent la bonne gestion du secteur forestier.

Pour ce qui est des faits de gouvernance relevant du Gouvernement provincial du Haut Uélé, l’OI a observé le non-respect de la durée de validité de certificat d’agrément pour l’exploitation artisanale de bois d’œuvre et le non délivrance de permis de coupe artisanale de bois d’œuvre par le Gouverneur de la Province.

S’agissant des faits de gouvernance relevant de la Coordination provinciale de l’Environnement, l’OI a observé l’absence de contrôle de routine, l’absence de prospection des aires de coupe des exploitations artisanales, le non application de la législation en matière de constatation et répression des infractions, le non Transmission de dossiers de demande de permis et agrément au Gouverneur de province pour la signature et le non-respect de principe de la gratuité de bordereau de circulation

A partir de ces observations, les indices d’infractions suivants ont été relevés auprès des Exploitants artisanaux :

L’exploitation illégale (sans certificat d’agrément à la profession et sans permis de coupe) pour tous les exploitants artisanaux qui ont fait l’objet de contrôle sur les trois axes visitées ;
L’exploitation sans document de gestion et de suivi des activités forestières
Non marquage de souche
Non tenue de carnet de chantier
Coupe dans une zone sensible
Absence des équipements de protection individuelle

Eu égard à ce qui précède, l’OI recommande de signer les certificats d’agrément et le permis de coupe pour les exploitants artisanaux qui remplissent toutes les conditions dans les temps imparties par la réglementation au risque de les voir basculer dans l’illégalité et d’instruire le gouvernent provincial de modifier l’arrêté n°04/EMI/09/CAB/MIN/PROV/FEICM/H-U/2022 du 21 mars 2022 fixant les taux de taxation pour se conformer à l’arrêté 84 fixant les conditions et règles d’exploitations forestière afin de respecter la durée de validité de certificat d’agrément à 5 ans au lieu d’une année telle que prévue dans cet arrêté. De doter la Coordination provinciale à l’Environnement de moyens financiers et matériels pour appuyer le contrôle forestier et de prendre une note circulaire pour rappeler l’interdiction d’exploitation forestière dans la réserve de Maika-penge.

A la coordination provinciale de l’environnement, l’OI recommande d’organiser une mission de suivi des faits illégaux dénoncés dans ce rapport, afin de les constater par procès-verbaux, de sanctionner les auteurs des infractions forestières qui seront constatés sur procès- verbal, cela conformément à la législation en la matière, d’organiser régulièrement les missions de routines afin de maitriser le mouvement des exploitants artisanaux afin de marier les informations documentaires aux réalités de terrain, de constituer tous les dossiers des exploitants répertoriés afin de transmettre au Gouverneur de province pour la signature et d’arrêter de faire payer les exploitants le bordereau de circulation conformément à la législation en la matière.

Ensuite, Il s’est tenu le mercredi 14 juin 2023 dans la salle des réunions du ministère provincial de l’Agriculture, Pêche, Elevage, Développement rural, Environnement et Tourisme, la plénière du Comité de Lecture du Rapport de cette mission effectuée du 02 au 11 juin 2023 dans les Territoires de Rungu et Watsa, Province du Haut-Uélé.

Cette réunion a été présidée par Son excellence Professeur Raphael – Marie MASOKI ATAMBANA, Ministre Provincial en charge de l’Agriculture, Pêche, Elevage, Environnement, Développement rural et Tourisme.

Moyennant ces quelques amendements de fond et de la forme, tous les membres du Comité de Lecture ont adopté le rapport de cette mission de terrain.

A l’issu de ces échanges les résolutions ci – après ont été prises :

Un communiqué sera signer d’ici vendredi pour interdire toute sortie de bois d’œuvre dans la province de Haut Uélé sauf pour les deux exploitants dont les certificats seront signés ;
En ce qui concerne les missions de contrôle, le Ministre a demandé au coordonnateur provincial de lui proposer un projet de l’ordre de mission pour qu’il signe la semaine prochaine ;
S’agissant de l’exploitation dans le domaine et réserve de chasse de la Maika – Penge, un délai d’une semaine a été accordé au conservateur afin de chasser toute personne concernée par l’exploitation illégale de bois d’œuvre ;

Commencée à 9 h30’, la réunion du Comité de Lecture du Rapport de mission de terrain n°22 de l’Observation Indépendante a pris fin à 11 h45’ par un sentiment de satisfaction.