Appui à la mise en œuvre d’une Observation Indépendante de la mise en application des lois forestières en Afrique (République Démocratique du Congo, Congo et Côte d’Ivoire)

L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture « FAO » et Field Legality Advisory Group (FLAG) dénommé le prestataire ont signé un protocole d’accord ayant pour but de :

Objectif. Les Services contribueront à l’objectif de l’Organisation suivant:

1. Assurer la continuité de l’observation indépendante en Afrique centrale et de l’Ouest.

Produits/effets directs. Le Prestataire réalisera ou obtiendra les produits ou effets directs suivants:

1. Les activités des opérateurs privés et les procédures de contrôle et de suivi de contentieux appliquées par le MECNT sont suivis par OGF avec une implication des OSC locales;
2. Les OSC impliquées dans les activités de surveillance des forêts en Afrique centrale participent aux actions de synergie régionale et de partenariat avec le soutien technique de FLAG et l’appui stratégique de REM ;
3. Les informations sur l’exploitation forestière illégale, résultant des investigations menées dans le cadre de ce projet, sont valorisées pour les APV au niveau national et au niveau international pour le RBUE avec l’appui de REM ;
4. Actions de suivi, évaluation et visibilité réalisées.

Activités. Le Prestataire exécutera les activités suivantes:

1. Effectuer des missions de terrain et des investigations pour collecter les informations avant et après les missions;
2. Produire des rapports de missions et les publier après validation par la commission Ad hoc ;
3. Collecter et analyser les données relatives au suivi du contentieux à tous les niveaux (MECNT, DCVI, Parquet, DGRAD);
4. Fournir une assistance technique à 2 organisations impliquées dans la mise en œuvre ou le développement d’initiatives d’OI en Afrique Centrale et de l’Ouest;
5. Organiser un atelier d’échange d’expériences avec différentes OSC impliquées dans la mise en œuvre des projets d’OI et les perspectives d’avenir de l’OI ;
6. Analyse de la pertinence des informations récoltées sur terrain pour le RBUE ;
7. Production de deux notes de briefing contenant des informations sur les illégalités forestières exploitables par les autorités en charge du RBUE.

FLAG est le porteur du présent projet et pour sa mise en œuvre  un protocole d’entente a été signé avec OGF qui exécutera une partie des activités de terrain sous la supervision de FLAG. FLAG assurera donc la coordination globale du projet et à ce titre, apporte un appui à OGF dans la réalisation des activités qui lui sont attribuées. FLAG sera aussi en charge de :

• Contrôle de qualité des rapports
• Rédiger les rapports techniques et financiers
• Valorisation des informations pour le RBUE
• Mettre en œuvre les activités sous régionales

OGF, sous la supervision de FLAG, aura la responsabilité de :

• Planifier les missions de terrain en étroite collaboration avec la DCVI
• Réaliser les missions de contrôle conjointement avec la DCVI
• Rédiger les premières moutures des rapports de missions
• Participer aux comités de lecture
• Réaliser les activités de suivi du contentieux

REM sera impliqué tout au long de la mise en œuvre de cette action.  Son intervention sera plus fréquente en début de projet, et consistera notamment à veiller sur la qualité et la production des résultats du projet. REM apportera un appui stratégique pour continuer l’implantation de l’Observation Indépendante en Afrique et de son développement à travers des interventions, à distance dans les relations avec les agences gouvernementales et autres partenaires techniques et financiers. REM fournira aussi un appui pour renforcer efficacement  les capacités techniques  du personnel de FLAG et OGF.  REM accompagnera FLAG dans l’utilisation des informations générées par le projet dans le cadre de la mise œuvre du règlement de Bois de l’Union Européenne.

Les services suivants seront mis en œuvre :

Résultat 1 : Les activités des opérateurs privés et les procédures de contrôle et de suivi de contentieux appliquées par le MECNT sont suivis par OGF avec une implication des OSC locales

Activité 1.1 : Effectuer des missions de terrain et des investigations pour collecter les informations avant et après les missions

Les missions de terrain sont la base de la collecte des informations sur les cas d’illégalités et de non-respect de la loi forestière. 3 missions seront réalisées dans les 3 provinces forestières de la RDC, couvriront au moins 12 titres d’exploitation forestière et nécessiteront la location de véhicules, de bateaux et des motos. Il s’agira de missions de terrain indépendantes ou bien conjointes avec les agents de l’Administration Forestière. Dans le cadre de ce projet, la terminologie ‘terrain’ fait référence aux concessions forestières, aux permis artisanaux et à d’autres entités pertinentes telles que les postes de contrôle, scieries, parc à bois et les services de l’Administration Forestière.

Cette activité sera mise en œuvre par OGF en étroite collaboration avec FLAG. FLAG fournira une assistance technique par la présence de son personnel technique clé dans le pays et par l’appui à distance dans la production des rapports combinés à 3 visites ponctuelles de 15 jours chacune réalisées par les Experts OI FLEG. Les visites des experts (assistants techniques) sont ponctuelles. Elles se feront en dehors des missions de terrain.

Deux équipes seront constituées par OGF et FLAG pour réaliser ces 3 missions de terrain, chacune d’elles va mobiliser 08 personnes (4 représentants de l’administration, 3 représentants du projet, 1 représentant des OSCs actives dans chacune des provinces visitées) à raison de 20H/J par intervenant soit un total de 720 H/J sur toute la durée du projet.

Il est à noter qu’OGF dispose déjà de certains équipements pour la réalisation des missions de terrain (GPS, appareils photos, matériel de camping, ordinateurs portables et autres petits outils de contrôle) quelques-uns devront être remplacés, raison pour laquelle il est prévu d’acquérir 2 PDA de type Getac PS 236 dans le cadre de cette action.

Activité 1.2 : Produire des rapports de missions et les publier après validation par la commission Ad hoc fixé par l’arrêté 032/CAB/MIN/ECN-T/10/BNME/012 du 16 octobre 2012
Chaque mission de terrain sera sanctionnée par un rapport de mission soumis dans un délai d’un mois après la fin de la mission. Au total 3 rapports de mission seront produits contenant des informations crédibles et exploitables sur la situation de la légalité forestière en RDC. Ces rapports seront examinés et validés par la commission ad hoc fixée par l’arrêté 032/CAB/MIN/ECN-T/10/BNME/012 du 16 octobre 2012 modifiant l’arrêté 102 sur le contrôle forestier qui règle sa composition, et fixe à 15 jours francs le délai de sa tenue après soumission des rapports. Passé ce délais et conformément aux dispositions de l’article 3 paragraphe 2 de l’arrêté sus cité, l’action sera en droit de publier ses rapports après en avoir informé le ministre en charge des forêts.
La commission ad hoc est une instance pluripartite (bailleurs de fonds, société civile, Administration Forestière, Projet) ; elle permet de s’accorder sur la version du rapport pouvant être publiée, intégrant les droits de réponse et autres précisions fournies par l’administration. Elle permet également une discussion sur les dysfonctionnements observés et les recommandations émises visant leur résolution. 3 sessions de cette commission  (d’une durée moyenne de 2 jours) sont envisagées sur la durée de l’action, chacune d’elle fera intervenir une vingtaine de participants (soit environ 160 H/J) et les charges de fonctionnement de ces commissions qui incluent une indemnité de transport pour les représentants du MECNT et les coûts liés à la multiplication des rapports seront assurées par le projet. Cette pratique est en effet nécessaire actuellement en RDC pour impliquer le gouvernement dans la prise en compte des résultats des missions de terrain compte tenu du niveau de gouvernance et du contexte post-conflit.
Les rapports validés seront publiés sous format numérique sur les sites Web de FLAG et OGF qui seront créés dans le cadre de la présente action. En outre, les résultats du projet seront présentés aux réunions nationales, telles qu’avec la Plateforme de la société civile, la table verte, ainsi qu’aux réunions internationales comme Illegal logging update de Chatham House à Londres, la semaine FLEGT à Bruxelles et les Forum sur la Gouvernance Forestière organisés en Afrique Centrale et/ou de l’Ouest. La publication sur format papier fera intervenir les services d’un prestataire pour les opérations d’édition et de mise en forme.

Activité 1.3 : Collecter et analyser les données relatives au suivi du contentieux à tous les niveaux (MECNT, DCVI, Parquet, DGRAD)

Cette activité vise l’amélioration des procédures de poursuite à l’encontre des auteurs d’infractions à travers une meilleure documentation des infractions, analyse des étapes du suivi du contentieux et de la procédure judiciaire accompagnées de recommandations et d’un suivi des actions prises par les ministères concernés.

Il s’agira de vérifier comment les recommandations portant sur l’amélioration de la gestion du contentieux initiées lors de la phase précédente du projet OIFLEG conduite par REM ont été prises en compte. Cette étape est nécessaire et permettra de dresser l’état des lieux des procédures de suivi du contentieux au moment du démarrage de l’action.

Les informations sur les contentieux seront collectées et enregistrées dans un tableau de bord permettant de visualiser les progrès et d’identifier les blocages éventuels, ainsi que les responsabilités des services impliqués dans le traitement du contentieux. Les résultats des analyses seront rendues publics à travers une note de briefing sur le contentieux et le rapport final. L’action initiera des réunions pour s’enquérir des suites réservées aux contentieux ouverts lors des missions effectuées et produira des comptes rendus desdites réunions.

L’ensemble des activités décrites ci-dessus impliqueront 2 personnels techniques OGF et 1 personnel de FLAG.

Résultat 2 : Les OSC impliquées dans les activités de surveillance des forêts en Afrique centrale et de l’Ouest participent aux actions de synergie régionale et de partenariat avec le soutien technique de FLAG et l’appui stratégique de REM