Permis de coupe ordinaire ou Autorisation de Coupe Industrielle de bois d’œuvre: Qu’est ce qui est applicable ?

//Permis de coupe ordinaire ou Autorisation de Coupe Industrielle de bois d’œuvre: Qu’est ce qui est applicable ?

Permis de coupe ordinaire ou Autorisation de Coupe Industrielle de bois d’œuvre: Qu’est ce qui est applicable ?

L’article 12 de l’arrêté 0011/CAB/MIN/ECN-EF/2007 institue l’autorisation de coupe industrielle de bois d’œuvre, en plus des autres permis d’exploitation définis dans l’arrêté n°035 portant sur l’exploitation forestière. Il apparaît à l’analyse du permis de coupe ordinaire et de l’autorisation de coupe industrielle qu’une certaine confusion est entretenue au point qu’il devient difficile de  déterminer quel type d’autorisation est octroyé pour l’exploitation dans une concession forestière.

En effet, l’autorisation de coupe industrielle de bois d’œuvre tout comme le permis ordinaire de coupe est attribuée à l’intérieur d’une concession forestière et conditionne le commencement de  l’exploitation.

Le permis ordinaire semble être lié au respect du plan d’aménagement (article 7 al 2 arrêté 035) alors que l’autorisation de coupe industrielle de bois d’œuvre est basée sur la capacité de production de l’exploitant, d’autant plus que la superficie (1000ha) sur laquelle elle est assise n’est pas délimitée dans une quelconque assiette de coupe annuelle. De plus le permis ordinaire est assujetti au paiement  préalable de la taxe sur la superficie alors que l’autorisation de coupe industrielle de bois d’œuvre nécessite plutôt le paiement préalable de frais (2 500 $) représentant la participation à la mise à jour de la carte des allocations forestières de la RDC.

En l’état actuel de l’attribution des permis, dans un contexte ou le processus de conversion des titres est encore en cours et où juridiquement les concessions forestières commencent à prendre corps,  l’octroi de l’une ou de l’autre autorisation demeure problématique. Il s’avère pourtant que la décision  d’octroyer des ACIBO se justifiait de manière informelle par l’absence de contrats de concession et de plans d’aménagement approuvés. On pourrait donc conclure que l’ACIBO comblant une période  transitoire liée au passage du régime de Garanties d’Approvisionnement et de Lettres d’Intentions aux Contrats de concessions forestière est vouée à disparaître dès la signature des contrats de concession.

Mais ce n’est pas encore le cas malgré la formalisation des 15 premiers contrats de concession forestière. Du fait que la signature de ces contrats semble se faire timidement, et au fur et à mesure, le risque est grand que les concessionnaires en viennent à détenir à la fois un permis de coupe ordinaire et plusieurs autorisations de coupe industrielle de bois (encore valides) si sa délivrance n’est pas purement et simplement suspendue pour chaque concessionnaire dès que le contrat de concession est signé.

By |2018-08-13T14:08:10+00:00août 13th, 2018|Nouvelles|0 Comments

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