ACCES PAR OPTENTION DES FORETS DE COMMUNAUTES LOCALES

//ACCES PAR OPTENTION DES FORETS DE COMMUNAUTES LOCALES

ACCES PAR OPTENTION DES FORETS DE COMMUNAUTES LOCALES

L’exploitation des forêts de communauté est prévue dans la nouvelle loi forestière, mais l’absence de texte d’application fait qu’il n’existe pas encore de forêts de communauté. Il convient de noter que ce  droit d’obtenir un titre de concession forestière apparait comme une faveur accordée à la communauté locale (celle-ci doit préalablement faire une demande expresse auprès de l’administration forestière) alors que ces forêts leurs appartiennent le plus souvent en vertu de la coutume.

Comme on le voit, la reconnaissance de droits traditionnels ou coutumiers des communautés locales sur des espaces forestiers entraine ipso facto la superposition des systèmes de gestion des ressources naturelles et des droits sur les mêmes espaces, qui sont consacrés par le droit positif.

Il est souhaitable à la lumière de cette analyse que les textes réglementaires en préparation concernant la gestion des forêts de communautés locales, soient non seulement publiés dans un délai raisonnable (afin de régulariser la pression déjà exercée par les communautés locales sur les forêts qui les entoure), mais aussi et surtout prévoient une flexibilité d’action pour faciliter la mise en œuvre des mesures de gestion durable de la ressource forestière

By |2018-08-13T11:41:05+00:00août 13th, 2018|Nouvelles|0 Comments

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