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Compte-rendu
Réunion de la commission ad hoc de lecture du rapport de mission W2 de l’Observateur
Indépendant effectué dans le district de la Mongala du 09 au 30 avril 2014
Date: Vendredi 25 juillet 2014 Heure: 12h46′- 16h10′ Lieu : Salle de réunion du
Secrétariat Général du MECNT
Circonstances
Cette réunion d’examen du rapport de l’Observateur Indépendant {01) est la deuxième dans le cadre du
protocole d’accord existant entre l’Observatoire de la Gouvernance Forestière (OGF) et le gouvernement Congolais {ROC) via le Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme (MECNT) conformément à l’article 51 de l’arrêté 102 de 2009 et l’article 2 de l’arrêté 032/CAB/MIN/ECN-T/10/BNME/012 du 16 octobre 2012 modifiant l’arrêté précité.
La réunion de la commission ad hoc a été convoquée et présidée par le Secrétaire Général {SG) à I’ECN sur demande du Ministre de tutelle. Le SG s’est fait remplacé par Mm Maribé MUJINGA NSOMPO,
Directrice de la Direction de Contrôle et Vérification Interne {DCVI) pendant son déplacement au cabinet
du Ministre.
Résumé de la réunion
Cette réunion de la commission ad hoc été particulièrement marquée par l’absence de la majorité de ses parties prenantes à savoir le Directeur de la Gestion Forestière, le Directeur des Inventaires et Aménagements Forestiers, le Directeur de la Cellule Juridique ayant délégué, les conseillers du Ministre, la société civile, le représentant de la FAO ainsi que celui de l’Union Européenne et les autres bailleurs
de fonds, pourtant tous invités par le SG.
Nonobstant ce constat, le Président de la réunion, le SG, a ouvert la session d’examen avec les membres présents. Celui-ci a proposé la tenue de la réunion en trois sessions; les deux premières seraient
consacrées aux constats et la dernière serait utile pour la mise au point pour tous les constats relevés. L’QI a fait remarquer que la mission n’a concerné que deux industriels et quelques artisanaux et que
pour ce fait, les travaux de la commission peuvent se dérouler dans un seul jour.
L’assemblée n’étant pas d’accord de travailler sur base du résumé synthétique du rapport de mission
proposé par 1’01 estimé trop tendanc?·eux, {rapport a été lu page par page dans sa première partie consacrée au résumé exécutif. ~ •
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• Changement de présidence de séance de la commission.
La présidence de la première partie de la réunion a été assurée par le SG à I’ECN et la seconde partie par Mme la Directrice de la DCVI, le SG étant attendu à une réunion au Cabinet du Ministre alors que le rapport était encore en cours d’examen.
• Temps forts de la réunion
L’absence du Directeur de la Cellule Juridique, de celui des Inventaires et Aménagements Forestiers ainsi que de celui de la Gestion Forestière a été critiquée par le SG. Les débats ont été houleux entre 1’01 et le Président de la Fédération des Industriels du Bois (FIB), M. Gabriel MOLA (qui ne fait pas partie des membres de la commission ad hoc mais exceptionnellement invité par le SG). Celui-ci s’est évertué à démontrer que 1’01 était en train de se substituer à la DCVI alors que 1’01 n’était pas de cet avis. A cet effet, 1’01 a rappelé et expliqué à tous les participants quel est son rôle et son approche tel que définit dans l’arrêté 102 du 16 juin 2009 fixant les règles et les formalités du contrôle forestier. L’QI ayant mentionné dans le résumé exécutif que des PV de transactions ont été élaborés pour tous les exploitants. La DCVI n’étant de cet avis a dit qu’elle n’avait élaboré les PV de transaction que pour les artisanaux et n’a établit que les notes techniques pour les sociétés industrielles qui ont servi à l’Autorité compétente, qu’est le SG; vu les montants de transactions à transiger. L’OI a rappelé à la DCVI les termes de l’arrêté 104 du 16 juin 2009 fixant la procédure de transaction en matière forestière, en rapport avec la transaction pour dire que le PV de transaction devrait être établit automatiquement par I’OPJ qui verbalise quand bien même la transaction sera conclue par l’Autorité qui en a la compétence, observation qui a été notée par la DCVI après échange.
• Propositions d’amendements faites à 1’01
Après la lecture et l’analyse du résumé exécutif, base du travail, la remarque qui a le plus suscité les échanges et celle omis selon les avis de la FIB et la DCVI. Il a été demandé à 1’01 d’apporter plus de précision au dernier paragraphe de la page 3 concernant les indices d’infraction les plus récurrents observés par 1’01. L’assemblée est arrivée à la conclusion que le paragraphe qui définit de manière spécifique les indices d’infractions relevées par 1’01 serait fusionnés avec celui sur les indices les plus récurrents pour apporter la clarté nécessaire aux faits relevés.
Les détails des amendements qui ont été ensuite proposés à 1’01 et les avis des participants sur les différentes questions traitées sont les suivants :
1. Problèmes de gouvernance (au niveau central et provincial)
Inconsistance dans le traitement des dossiers de demande d’ACIBO: le SG a déploré l’absence du Directeur de la Gestion Forestière pour éclairer les participants par rapport à cette question. La DCVI a reconnu les m~êmes faits relevés par 1’01 et la remarque a été notée par l’administration. ~ ‘ ? ï\ y
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De la délivrance tardive des Autorisations Industrielles de Bois d’Oeuvre (ACIBO) : la recommandation faite par l’QI a été une fois de plus notée par le SG et les restes de l’administration.
Autorisation d’exploitation de I’Afrormosia dans les permis ordinaires:
Au cours de la dernière réunion de CITES tenue à Genève à laquelle le SG a participé, I’Afrormosia a été reconnu comme n’étant pas menacé en RDC d’où la nécessité de révision de l’arrêté instituant le permis spécial pour son exploitation. La FIB a renchérit en proposant l’annulation de l’arrêté 011 et a expliqué que les exploitants ne paieraient pas deux permis (permis ordinaire et spécial) dans une même aire de coupe (ACIBQ). La DCVI a elle, proposé la modification de l’arrêté 035.
Du faible suivi par la Coordination Provinciale à I’ECN dans la réalisation des clauses sociales : le SG a relevé que l’arrêté 023 sur la clause sociale du cahier de charges devrait être exploité par l’administration pour que des dispositions soient prises afin que cette situation change. La DCVI a relevé qu’il faille doter plus de moyens aux Coordinations de District pour que ce suivi soit effectif. A ce sujet, Mme la Directrice de la DCVI a informé l’assemblée que la DGF, I’EGIS travaillent régulièrement sur le mode des réalisations des clauses sociales.
Du faible niveau de réalisation des activités de contrôle forestier : une fois de plus ici, la DCVI a évoqué un problème de moyens insuffisants au niveau du district pour la réalisation des missions de contrôle au niveau du District. Le SG a proposé d’instruire un travail avec l’administration provinciale pour chercher des solutions à ce problème sachant que la Redevance de Superficie Forestière, en plus de la taxe d’abattage sont actuellement versées à la province.
Evaluation non conforme du montant de la Redevance de Superficie (RSF) : le SG a dit que cette question était une fois de plus à traiter au niveau des provinces et qu’elle était bien notée. L’QI a rappelé que l’administration était unique et donc devrait se convenir pour résoudre ce genre de problème. La FIB a renseigné que ce sera un problème difficile à résoudre vu qu’actuellement la Redevance de Superficie se paie sur base des négociations (en nature ou en espèce) entre le Gouverneur et les exploitants. L’QI a relevé que cette manière de payer va à l’encontre de la procédure requise. A ce sujet Mme la Directrice de la DCVI a informé l’assemblée que le Programme des Renforcement des Capacités de la Gouvernance (PRCG) va appuyer une équipe mixte DGF, DP, DCVI en rapport avec la récolte des toutes les preuves de paiement de la Redevance de Superficie Forestière.
2. Indices d’infractions relevés par 1’01
Les dépassements de volumes relevés de l’exploitation faite par la société SIFORCO gestionnaire de SEDAF/Yakata
Ces dépassements ont été confirmés par la DCVI et la FIB. Cependant, la DCVI a informé les participants
qu’il avait été convenu avec la SIFQRCQ au cours de la transaction d’évaluer ces dépassements par ACIBO et non par essen~~ rnduit à constater que les dépassements ont été relevés sur
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quelques ACIBO seulement sur toutes les ACIBO retenus au départ comme faisant objet de dépassement.
L’OI a profité de cette occasion pour réitérer sa demande auprès du Secrétaire Général à I’ECN,
président de cette commission, pour que cette question de barème de cubage soit traitée autour d’une
table entre l’administration et les exploitants de façon à faciliter le travail de contrôle à la DCVI.
Le payement partiel de la RSF des titres 02/98 et 010/11 respectifs des sociétés SEDAF et SAFO
La DCVI a appuyé les observations faites par 1’01. Cependant, la FIB n’étant pas d’accord pour payement partiel constaté pour la SIFORCO au cours des exercices 2012 et 2013 a promis de ramener à la
commission à la prochaine séance les notes de débit, les notes de perception ainsi que les preuves de paiement des exercices concernés pour cette société membre sa corporation. Pour le cas de SAFO, il ne s’est pas prononcé vu que cette société n’est pas membre de la FIB.
L’exploitation sans autorisation de cession par le Ministre de I’ECN dans le titre 02/98 de SEDAF par la SIFORCO et l’exploitation sans autorisation de coupe dans le titre 010/11 de SAFO
Ces faits ont été confirmés par la DCVI. La FIB a rappelé que ces faits présentés comme tel une fois publiés battrait une contre campagne à l’exploitation faite par la SIFORCO parce que les ONG nationales
et internationales qui sont dans le plaidoyer saisies par de tels faits ne les utiliseront pas à bonne escient oubliant que par la suite la SIFORCO s’est acquitté de son devoir en payant mêmes les amendes qui lui
ont infligées à cet effet. Ceci causerait donc plus de tort avec le risque que la société ne sache plus écouler son bois à l’extérieur. Ce qui aurait pour conséquence de réduire les emplois dans l’arrière pays.
L’exploitation sans autorisation et sans agrément par la quasi totalité des exploitants artisanaux visités. Ces faits ont été reconnus par la DCVI et la FIB et approuvés.
3. Recommandations faites par 1’01
La FIB et la DCVI ont proposé qu’en raison de la difficulté à appliquer la recommandation de qui dit : « Que le Ministre rejette toute demande d’A Cl BO faite au-delà de la période règlementaire », que celle-ci soit modifiée en ces termes, «Que le ministre exige le dépôt des dossiers de demande d’ ACIBO dans la période réglementaire et accorde ses ACIBO dans le temps»
«Que la DGRAD soit tenu informé en vue de la collecte des revenus dus à l’Etat au titre de redevance de superficie concédée » soit modifié comme tel « Que la DGRPE soit tenue informée des dettes dues au titre de redevance de superficie forestière » Pour ce, des réunions de cane rtation devraient être initiées entre les sociétés et les régies financières concernant le paye 1 \7F à partir de l’exercice 2013.
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«Que le Ministre n’accorde plus d’ ACIBO pour les titres rétrocédés au MECNT et sursoit à l’attribution de nouvelles ACIBO dans toute concession en cours de transfert» soit modifiée en «Que le Ministre n’accorde plus d’ ACIBO dans toute concession en cours de transfert»
«Que le Ministre instruise ses services en province d’émettre les notes de débit en vue de faciliter le paiement de la redevance de superficie par les sociétés forestières … ». Pour la FIB, les notes de débit existe bel et bien. Celle-ci a promis de les mettre à la disposition de la commission au cours de la prochaine réunion.
Date :Lundi 28 juillet 2014 Heure : 13h46′ – 16h20′ Lieu : Salle de réunion du
Secrétariat Général du MECNT
Jour deux
Circonstance
La réunion de ce jour était la suite tenue le vendredi 25/07/2014 pour examiner le rapport de 1’01 tel que prévu par la réglementation en vigueur. Elle consistait à parcourir le rapport de 1’01 en vue de
ressortir les points d’ombre et de proposer des correctifs si nécessaire. Cette réunion était présidait par le SG de I’ECN.
Résumé
Comme promis lors de la première séance de la commission, le Président de la FIB a produit les preuves
de paiement de redevance de superficie de SEDAF/SIFORCO. Avec la permission du SG, Il a ensuite
donné son point de vue sur quelques pages dudit rapport.
Page 10. La note de débit est délivrée par la coordination de l’environnement en province. Cette note est transmise à la régie financière pour l’établissement de la note de perception et enfin le payement s’effectue au niveau de la banque commerciale du choix de l’exploitant qui lui remet le bordereau de
versement et l’attestation de payement au compte du la régie financière.
Page 14. Selon le SG de l’environnement, obligation doit être faite à l’administration de reproduire et transmettre en province les documents relatifs à l’exploitation forestière à savoir: contrat de concession forestière, clauses sociales de cahier de charges.
Page 15. Le président de la FIB a demandé que le contenu du paragraphe 1 soit modifié. En effet, la SIFORCO et SEDAF appartiennent à Monsieur Daniel BLATNNER et non au groupe Elwyn BLATNNER
Page 16. Le Président de la FIB a demandé que la source du tableau soit donnée
Page 19 et 20. Concernant le tableau 5, le Prési~nt de.· la F~a demandé de remplacer les points par les virgules des chiffres pour indiquer les cubages. l’ 1 ./
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Page 23. Le SG a souhaité que les recommandations de 1’01 faite dans le rapport ne soient pas modifiées
et que les réactions de la FIB soient publiées en annexe du rapport de 1’01 sur le site internet du MECNT.
Le Président de la FIB a proposé qu’il se tienne une réunion autour des documents que doivent détenir les exploitants sur le chantier et au siège de l’exploitation pour éviter tout malentendu avec les
inspecteurs lors du contrôle forestier. L’Observateur Indépendant a montré la nécessité de l’impliquer
dans toute réunion organisé par le MECNT dans le cadre de la reforme du cadre réglementaire du secteur forestier. C’est ainsi qu’elle a suggéré qu’à cette réunion proposée par la FIB, il soit également
examinées d’autres questions importantes du secteur à l’exemple de celle relative au cubage.
Le

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